{"id":384,"date":"2017-11-24T14:56:51","date_gmt":"2017-11-24T13:56:51","guid":{"rendered":"http:\/\/www.lycinaisjean.fr\/?page_id=384"},"modified":"2020-05-21T19:46:10","modified_gmt":"2020-05-21T17:46:10","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lycinaisjean.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=”1\/3″][vc_column_text]CONDITION GENERALES DE VENTES<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent de plein droit \u00e0 toutes les ventes de produits conclues entre :<\/p>\n

ARTICLE 1 – OBJET<\/strong>
\n– La soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music, S.A.R.L, au capital de 12000 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro\u00a0442804126 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 20 rue condorcet, 75009 Paris, FRANCE
\nCi-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 “Le Vendeur”,
\nEt,
\n– Les personnes physiques non commer\u00e7antes ayant la capacit\u00e9 de contracter souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs articles, commercialis\u00e9s sur le site internet accessible depuis l’adresse URL https:\/\/www.lycinaisjean.com\/.
\nCi-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 “Le Client”,
\nConform\u00e9ment aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Client lors de la passation de la commande, elles figurent sur le site internet de la Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music peut modifier \u00e0 tout instant ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, publi\u00e9es sur le site internet https:\/\/www.lycinaisjean.com\/.
\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet https:\/\/www.laboutiqueofficielle.com\/, au jour de la commande effectu\u00e9e par le Client.<\/p>\n

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong>
\nToute commande effectu\u00e9e par le Client implique de fait son adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.
\nLe Client est inform\u00e9 et accepte que le Vendeur puisse confier les op\u00e9rations de livraison aux tiers de son choix.<\/p>\n

ARTICLE 3 – PRODUITS<\/strong>
\nLes produits vendus par la Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music sont ceux figurant sur le site internet https:\/\/www.lycinaisjean.com\/\u00a0 au jour de sa consultation par le client.
\nChaque produit fait l’objet d’une description pr\u00e9cise, comprenant la photographie, le prix, les tailles, les couleurs disponibles et les caract\u00e9ristiques principales.
\nLes photographies des produits peuvent comprendre des diff\u00e9rences minimes entre le produit et l’illustration, selon la r\u00e9solution des couleurs de l’\u00e9cran de l’ordinateur du Client.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music s’engage \u00e0 livrer des produits conformes aux prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9.<\/p>\n

ARTICLE 4 – COMMANDE<\/strong>
\nLe Client effectue la commande en ligne, sur le site internet accessible depuis l’adresse URL https:\/\/www.laboutiqueofficielle.com\/.
\nLe Client doit cr\u00e9er un compte client dans la rubrique \u00ab\u00a0mon compte\u00a0\u00bb.
\nToute commande effectu\u00e9e par le Client oblige celui-ci \u00e0 son paiement int\u00e9gral lors de la passation de la commande.
\nAinsi, toute commande ne sera d\u00e9finitivement prise en consid\u00e9ration qu’apr\u00e8s acceptation du paiement.
\nToute commande ne pourra \u00eatre modifi\u00e9e d\u00e8s lors qu’elle acquiert le statut \u00ab\u00a0en cours de pr\u00e9paration\u00a0\u00bb.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music s’engage \u00e0 honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
\nA d\u00e9faut de disponibilit\u00e9 de l’article command\u00e9 par le Client, il en sera inform\u00e9 sans d\u00e9lai et disposera de la facult\u00e9 d’annuler sa commande, et sera rembours\u00e9 sous sept jours.
\nEn cas d’indisponibilit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 sept jours ou en cas de rupture de stock d\u00e9finitive, la Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music annulera la commande et proc\u00e9dera au remboursement des sommes vers\u00e9es par le Client.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music dispose de la facult\u00e9 d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une pr\u00e9c\u00e9dente commande.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music pourra \u00e9mettre un avoir au client en cas d’indisponibilit\u00e9 d’un produit suite \u00e0 un retour pour \u00e9change ou indisponibilit\u00e9 de taille.
\nLe d\u00e9lai de validit\u00e9 de l’avoir est d’un (1) an, pour toute nouvelle commande effectu\u00e9e sur le site internet accessible depuis l’adresse URL https:\/\/www.lycinaisjean.com\/.
\nCependant, le Client dispose de la facult\u00e9 de demander le remboursement de l’avoir, pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 de celui-ci.
\nlycinaisjean.com pourra \u00eatre en droit de r\u00e9clamer aupr\u00e8s du client un justificatif d’identit\u00e9 et \/ ou de domicile pour s’assurer de l’identit\u00e9 du d\u00e9tenteur de la carte bancaire utilis\u00e9e pour le paiement.<\/p>\n

Article 5 \u2013 PRIX<\/strong>
\nLes prix indiqu\u00e9s sur les fiches produits sont exprim\u00e9s en Euros, et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port.
\nLa taxe sur la valeur ajout\u00e9e applicable est celle en vigueur, en France m\u00e9tropolitaine, au jour de la commande.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 sa convenance.
\nLes produits command\u00e9s sont factur\u00e9s aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des produits.
\nLe prix total indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, les frais de port.
\nPour certains articles, des frais de port suppl\u00e9mentaires s’ajouteront aux frais de ports forfaitaires, dont le montant sera d\u00fbment pr\u00e9cis\u00e9 dans l’offre de vente.
\nLes prix des produits pour les DOM-TOM, Suisse, et autres pays hors UE sont indiqu\u00e9s Hors Taxes.
\nLes commandes effectu\u00e9es sur le site internet https:\/\/www.laboutiqueofficielle.com\/, destin\u00e9es Hors France m\u00e9tropolitaine pourront \u00eatre soumises \u00e0 des taxes \u00e9ventuelles et des droits de douane.
\nLe Client est tenu de s’informer des \u00e9ventuels droits de douane et frais \u00e9ventuels applicables \u00e0 sa situation en cas de commande.
\nCes droits de douane et frais \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/p>\n

Article 6 \u2013 MODALITES DE PAIEMENT<\/strong>
\nLors de l’acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s’engage \u00e0 verser au Vendeur, l’int\u00e9gralit\u00e9 du paiement.
\nA d\u00e9faut, la commande ne sera pas trait\u00e9e.
\nLe r\u00e8glement de la commande s’effectue soit,
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Soit par carte bancaire,
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Soit par mandat cash \u00e0 l’ordre de la Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music, 20 rue Condorcet 75009 Paris
\n\u2022\u00a0\u00a0 \u00a0Soit par \u00ab\u00a0Paypal\u00a0\u00bb.
\nLes transactions effectu\u00e9es sur le site internet https:\/\/www.lycinaisjean.com\/ sont prot\u00e9g\u00e9es par le syst\u00e8me universel de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
\nLes donn\u00e9es bancaires du Client sont uniquement connues de l’\u00e9tablissement bancaire \u00ab HiPay \u00bb et ne transitent pas par le serveur web du site internet https:\/\/www.lycinaisjean.com\/.
\nLes informations concernant votre commande font l’objet d’un traitement automatis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music.
\nCe traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es vise \u00e0 lutter contre la fraude \u00e0 la carte bancaire.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music est le destinataire des donn\u00e9es en rapport avec la commande.
\nLa non-transmission des donn\u00e9es emp\u00eache l’analyse de la transaction.
\nLa survenance d’un impay\u00e9 suite \u00e0 une utilisation frauduleuse de carte bancaire, une d\u00e9claration irr\u00e9guli\u00e8re entra\u00eenent l’inscription des coordonn\u00e9es en rapport avec la commande, sur un fichier incident de paiement de la Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music.
\nEn vertu de la loi n\u00b078-17 Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification et d’opposition, \u00e0 tout instant sur l’ensemble de ses donn\u00e9es personnelles en formulant une requ\u00eate \u00e9crite \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music \u2013 Service Informatique et Libert\u00e9s \u2013 BP 248, 75424 PARIS Cedex 09[\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column width=”1\/3″][vc_column_text]Article 7 \u2013 MODALITES DE LIVRAISON<\/strong>
\nLes produits command\u00e9s sont envoy\u00e9s \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande, sous r\u00e9serve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autoris\u00e9es, pr\u00e9cis\u00e9es dans l’offre de vente.
\nEn cas d’erreur ou omission du Client dans la communication de l’adresse de livraison, la Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de l’impossibilit\u00e9 de livrer les produits command\u00e9s.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music s’engage \u00e0 livrer les produits dans un d\u00e9lai maximal de sept (7) jours, \u00e0 compter de la r\u00e9ception du paiement.
\nEn cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison, non justifi\u00e9 par un cas de force majeure, le Client disposera de la facult\u00e9 de demander la r\u00e9solution du contrat de vente, et d’obtenir le remboursement des sommes vers\u00e9es sous un d\u00e9lai de quatorze (14) jours.
\nLes hypoth\u00e8ses de retour de colis par le transporteur sont \u00e0 la charge exclusive du Client.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music contactera par mail le client, afin que celui-ci communique son adresse compl\u00e8te, ainsi qu’un ch\u00e8que pour les frais d’envoi de sa commande d’un montant de\u00a0:<\/p>\n

_ Six Euros (6,00 Euros) pour une exp\u00e9dition du produit par So Colissimo Domicile (livraison \u00e0 domicile),<\/p>\n

_ Cinq Euros (5,00 Euros) pour une exp\u00e9dition So Colissimo Relais (livraison dans des commerces de proximit\u00e9).<\/p>\n

Sans r\u00e9ponse du Client sous un (1) mois \u00e0 compter de l’envoi du mail, la Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music proc\u00e9dera \u00e0 la remise en vente des produits command\u00e9s.<\/p>\n

Le Client b\u00e9n\u00e9ficiera d’un avoir d’un montant correspondant au montant de la commande, hors frais de port, ou pourra demander le remboursement de son avoir.<\/p>\n

Article 8 \u2013 DROIT DE RETRACTATION<\/strong>
\nLe Client dispose de la facult\u00e9 de se retracter du pr\u00e9sent contrat sans motif dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours francs, \u00e0 compter de la date o\u00f9 il prend physiquement possession du bien.
\nLe Client doit notifier par mail sa volont\u00e9 de renoncer \u00e0 la vente dans le d\u00e9lai de quatorze jours francs, \u00e0 l’adresse suivante\u00a0: editions@melmax.fr
\nLe client peut utiliser le formulaire de retractation suivant ou toute autre d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambiguit\u00e9 :
\n“(Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous retracter de la vente).
\nA l’attention de la soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music, BP248 75424 Paris Cedex 09
\nJe soussign\u00e9 (nom, pr\u00e9nom, adresse) vous notifie par la pr\u00e9sente ma retractation du contrat portant sur la vente du bien (pr\u00e9ciser la d\u00e9signation), command\u00e9 le (pr\u00e9ciser la date) et re\u00e7u le (pr\u00e9ciser la date)
\nSignature et date “.
\nLe client recevra sans d\u00e9lai un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9tractation.
\nPour que ce d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, le Client doit transmettre sa communication relative \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation avant l’expiration du d\u00e9lai de retractation.
\nEn cas de r\u00e9tractation, les frais r\u00e9sultant de l’acheminement des produits en retour resteront \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

A r\u00e9ception des produits en retour, le remboursement est effectu\u00e9 en utilisant le moyen de paiement que le Client a utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si le Client et le vendeur conviennent express\u00e9ment d’un moyen diff\u00e9rent; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.<\/p>\n

Les produits devront \u00eatre retourn\u00e9s, sans retard excessif, et , en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours apr\u00e8s la communication de la d\u00e9cision de retractation. Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si vous renvoyez les produits avant l’expiration du d\u00e9lai de quatorze (14) jours.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, les produits devront \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tat neuf, dans leurs emballages d’origines et accompagn\u00e9s de la facture.<\/p>\n

Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 l’adresse suivante\u00a0:<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music
\nBP248
\n75424 Paris Cedex 09
\nFRANCE<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 du consommateur est engag\u00e9e en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation des biens r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ces biens, \u00e0 savoir lorsque les articles sont retourn\u00e9s incomplets, ab\u00eem\u00e9s, endommag\u00e9s, utilis\u00e9s ou salis.
\nVous b\u00e9n\u00e9ficiez de 14 jours pour nous retourner votre produit si celui-ci ne vous convient pas.
\nConditions particuli\u00e8res li\u00e9es aux f\u00eates de fin d’ann\u00e9e
\nPour les f\u00eates de fin d’ann\u00e9e et \u00e0 partir du 1er d\u00e9cembre 2017 (date de commande), Melmax Music accorde un droit de retour de vos articles jusqu’au 9 janvier 2018\u00a0inclus (cachet du transporteur faisant foi) pour vous permettre d’\u00e9changer un cadeau de no\u00ebl en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.
\nLes commandes pass\u00e9es apr\u00e8s le 22 d\u00e9cembre suivront la politique de retour habituelle de 14 jours pour retourner vos articles.<\/p>\n

Conditions particuli\u00e8res applicables aux ventes de v\u00eatements (T Shirt\u2026):<\/strong>
\nPour des raisons d’hygi\u00e8ne, sauf d\u00e9faut de fabrication, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 par le Client dans ce type de contrat de vente.
\nConditions particuli\u00e8res des pochettes cadeau \/ emballages cadeau
\nSauf d\u00e9faut de fabrication, les produits identifi\u00e9s “emballage cadeau” ou “pochette cadeau” ne pourront pas \u00eatre rembours\u00e9s ni \u00e9chang\u00e9s.<\/p>\n

Article 9 \u2013 GARANTIE<\/strong>
\nLe Vendeur s’engage \u00e0 livrer un bien conforme \u00e0 la commande effectu\u00e9e par le Client.
\nEn cas de non-conformit\u00e9, le Vendeur r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien objet du contrat, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
\n“Article L.211-5 du Code de la consommation :
\nPour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p>\n

1\u00b0 Etre propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :
\n– correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;
\n– pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;<\/p>\n

2\u00b0 Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur , port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.”
\nLorsqu’une demande au titre de cette garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est formul\u00e9e par le Client, la demande est adress\u00e9e par e-mail \u00e0 l’adresse de contact suivante : editions@melmax.fr (inscrire en objet du mail “garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9”) ou par voie postale \u00e0 l’adresse suivante :<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music,
\nGarantie l\u00e9gale de conformit\u00e9
\nBP248
\n75424 Paris Cedex 09
\nFRANCE<\/p>\n

[\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column width=”1\/3″][vc_column_text]Le client est inform\u00e9 que lorsqu’il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, il b\u00e9n\u00e9ficie :
\n– d’un choix entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien. Toutefois le Vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l’acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l’autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du d\u00e9faut. Le vendeur est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l’acheteur.
\nLa garantie l\u00e9gale s’applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.
\nSi le client d\u00e9cide de mettre en jeu la garantie contre les vices cach\u00e9s de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil, et uniquement dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir soit, la r\u00e9solution de la vente, soit la r\u00e9duction du prix conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du Code civil.<\/p>\n

Article 10 \u2013 STOCK<\/strong>
\nLe Client est inform\u00e9 que, pour les produits pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la vente sur le site internet https:\/\/www.lycinaisjeancom\/, les d\u00e9lais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n

Article 11 \u2013 RESERVE DE PROPRIETE<\/strong>
\nLes produits sont vendus sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.
\nLe Vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 des produits jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix par le Client.<\/p>\n

Article 12 \u2013 FORCE MAJEURE<\/strong>
\nAucune des parties ne pourra \u00eatre tenue responsable si elle est emp\u00each\u00e9e ou retard\u00e9e dans l’ex\u00e9cution de ses obligations pour cause de force majeure, r\u00e9sultant d’un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieure \u00e0 leurs volont\u00e9s.
\nNotamment, en cas d’incendie, d\u2019\u00e9v\u00e9nements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqu\u00e9 la destruction totale ou partielle de l’entreprise, une gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale, le manque de force motrice ou de mati\u00e8res premi\u00e8res r\u00e9sultant d’une cause d’ordre g\u00e9n\u00e9rale.
\nEn cas de force majeure, la livraison sera report\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure apr\u00e8s cessation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure, sans que le Client et le Vendeur ne puissent r\u00e9clamer une quelconque indemnit\u00e9, pour quelque pr\u00e9judice que ce soit.
\nSi l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure d\u00e9passe une dur\u00e9e de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la facult\u00e9 de r\u00e9silier le contrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, sans frais.
\nDans ce cas, le Vendeur restituera les sommes vers\u00e9es par le Client lors de la passation de la commande, \u00e0 l’exclusion de toutes autres indemnit\u00e9s dues par le Vendeur au Client.<\/p>\n

Article 13 \u2013 CONTACT ET SERVICE CLIENTEL<\/strong>
\nPour exercer son droit de r\u00e9tractation, le Client doit envoyer un mail \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

Melmax Music
\nBP248
\n75424 Paris Cedex 09
\nFRANCE , \u00e0 l’adresse suivante\u00a0: contact@laboutiqueofficielle.com.<\/p>\n

Article 14 \u2013 INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES<\/strong>
\nEn vertu de la loi n\u00b078-17 Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification et d’opposition, \u00e0 tout instant sur l’ensemble de ses donn\u00e9es personnelles en formulant une requ\u00eate transmise par courrier \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music, sise BP248 75424 Paris Cedex 09.
\nEn fonction des choix \u00e9mis par le Client lors de la cr\u00e9ation ou de la consultation de son compte Client, le Client pourra recevoir des offres de la Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music, de ses prestataires et de ses partenaires.
\nLe Client peut \u00e0 tout instant formuler une demande de modification des choix \u00e9mis, soit en acc\u00e9dant \u00e0 la rubrique \u00ab\u00a0mon compte\u00a0\u00bb sur le site internet\u00a0 https:\/\/www.lycinaisjeancom\/, soit en formulant une requ\u00eate par mail \u00e0 l’adresse editions@melmax.fr<\/p>\n

Article 15 \u2013 PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong>
\nTous les textes, commentaires, images et photographies de produits faisant l’objet d’une reproduction sur le site internet https:\/\/www.laboutiqueofficielle.com\/, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music, et font l’objet d’une protection par le droit d’auteur.
\nToute reproduction, m\u00eame automatis\u00e9e des pages de pr\u00e9sentation des produits ou toutes autres pages du site, \u00e0 des fins commerciales, est prohib\u00e9e.
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\nAinsi, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, seule l’utilisation des textes, commentaires et images pour un usage priv\u00e9 est autoris\u00e9e.
\nToute autre utilisation est constitutive d’un acte de contrefa\u00e7on.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music se r\u00e9serve la facult\u00e9 d’engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant en violation des pr\u00e9sentes dispositions.<\/p>\n

Article 16 \u2013 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.
\nTout litige entre le Vendeur et le Client r\u00e9sultat de la formation, de l’interpr\u00e9tation ou de l’ex\u00e9cution du contrat de vente rel\u00e8vera, \u00e0 d\u00e9faut de solution amiable, des Tribunaux territorialement comp\u00e9tents.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=”1\/3″][vc_column_text]CONDITION GENERALES DE VENTES Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent de plein droit \u00e0 toutes les ventes de produits conclues entre : ARTICLE 1 – OBJET – La soci\u00e9t\u00e9 Melmax Music, S.A.R.L, au capital de 12000 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro\u00a0442804126 dont le si\u00e8ge…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_expiration-date-status":"saved","_expiration-date":0,"_expiration-date-type":"","_expiration-date-categories":[],"_expiration-date-options":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lycinaisjean.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/384"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lycinaisjean.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lycinaisjean.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lycinaisjean.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lycinaisjean.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=384"}],"version-history":[{"count":21,"href":"https:\/\/www.lycinaisjean.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/384\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":453,"href":"https:\/\/www.lycinaisjean.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/384\/revisions\/453"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lycinaisjean.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=384"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}